Régime fiscal

Le nouveau dispositif fiscal « Robien recentré », permet d'amortir 50% du prix d'acquisition du logement à raison de 6% les 7 premiéres années, puis de 4 % les 2 années suivantes. Désormais, il n'est plus possible de prolonger l'amortissement sur 15 ans, les avantages fiscaux en « Robien recentré » se font sur une durée maximale de 9 années. Le dispositif permet également de déduire du revenu net global, les charges, les frais et la totalité des intérêts dans la limite de 10 700 euros par an.

Bénéficiaires du dispositif

Toutes personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …). Tous les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2500€ (TMI de 14% et supérieures).

Logements concernés

Logements neufs ou anciens avec réhabilitation lourde situés en France loués nus à titre de résidence principale.

Régime fiscal

Amortissement du prix d'acquisition au taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Aprés 9 ans, vous pouvez revendre le bien, ou continuer à le louer pendant encore 6 ans. Dans ce cas, vous continuez à amortir 2,5% par an par période de 3 années. Vous pouvez aussi déduire du revenu global, les charges et les frais liés au bien immobilier, ainsi que les intérêts du prêt, dans la limite de 10 700 € par an.

Bénéficiaires du dispositif

Tous les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2500€ (TMI de 14% et supérieures). Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés

Logements neufs situés en France loués nus à titre de résidence principale.

Régime fiscal

a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l'IS.

Logements concernés

Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.

Régime fiscal

Déduction du revenu global, du déficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Bénéficiaires du dispositif

Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés

logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobiliére et de mettre en place une protection à l'échelle d'un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration compléte d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

Location meublée professionnelle (LMP), Bénéficiaires du dispositif

La qualité de Loueur Professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000€ (150.870F) de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de leur revenu.

Location meublée non professionnelle (LMNP), Bénéficiaires du dispositif

La qualité de Loueur Non Professionnel est reconnue aux personnes non inscrites au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent moins de 23.000€ (150.870F) de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur moins de 50% de leur revenu.

Régime fiscal

Imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. L'exonération des droits de succession fonctionne également dans le cas de monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobiliére (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances. Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés

Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être classés à l'ISMH par le Ministére de la Culture et de l'Environnement. A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l'étroite surveillance du Ministére. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l'accord préalable de ce Ministére. Les travaux ne peuvent débuter qu'aprés autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les biens inscrits à l'ISMH, il suffit d'informer l'Administration avant tous travaux.

Subventions

Des subventions peuvent être accordées. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s'éléve en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ce montant est de l'ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu'à 30%.